Article 3
Modifié par Arrêté 2004-12-20 art. 1 JORF 26 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.