Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, et notamment son annexe X ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II,