Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

En vigueur depuis le 22/10/1994En vigueur depuis le 22 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/1994Version en vigueur depuis le 22 octobre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.