Arrêté du 6 août 1993 fixant le modèle du formulaire demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse

abrogée depuis le 10/08/2006abrogée depuis le 10 août 2006

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2006

NOR : SPSS9302314A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/08/1993 au 10/08/2006Version en vigueur du 27 août 1993 au 10 août 2006

    Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2006 - art., v. init.

    Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est fixé le modèle du formulaire demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse référencé S. 5124 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3932.

    (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.