Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76-4 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom, modifié par le décret n° 92-945 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76-5 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, modifié par le décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ; Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT