Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 20 septembre 1994 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 septembre 1994,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN