Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 253 bis ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,