Décret n° 93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant

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NOR : SPSS9300544D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article L. 321-9 du code de la mutualité ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 253 bis ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1995 est substituée à la date du 1er janvier 1993.

  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU

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