Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 et L. 162-29-1 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ; Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Édouard Balladur Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre délégué à la santé,
Philippe Douste-Blazy