Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/08/1994En vigueur depuis le 05 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1994Version en vigueur depuis le 05 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.