Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1994

NOR : AGRS9400209D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation de jeunes agriculteurs,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/1994Version en vigueur depuis le 20 juillet 1994

    Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/1994Version en vigueur depuis le 20 juillet 1994

    Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.