Décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX9400151D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Décrète:

  • Art. 1er. - Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargée de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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