Arrêtés du 30 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400169A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de coopération technique internationale de police;
Vu l'arrêté du 27 août 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 sont modifiées ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Christian Petit, administrateur civil hors classe, M. Joël Dhorne, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

CHARLES PASQUA

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