Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Télévision française 1 de respecter dans ses programmes l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion inscrite à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et rappelée aux articles 9 et 10 du décret no 87-43 du 30 janvier 1987 et à l'article 17 de sa décision d'autorisation.