Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter dans ses programmes l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion inscrite aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et rappelée à l'article 4 de son cahier des missions et des charges.