Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-428 du 5 avril 1950 modifié relatif au statut particulier des bibliothécaires adjoints des services des Bibliothèques de France et de la lecture publique ;

Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;

Vu le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de qualité ;

Vu le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs de préfecture ;

Vu le décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;

Vu le décret n° 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;

Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié relatif au statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale et du ministère des universités ;

Vu le décret n° 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 76-971 du 21 octobre 1976, n° 88-131 du 4 février 1988, n° 89-67 du 4 février 1989 et n° 90-710 du 1er août 1990 ;

Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie ;

Vu le décret n° 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

Vu le décret n° 74-556 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;

Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture ;

Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut particulier des techniciens du Laboratoire national de la santé ;

Vu le décret n° 79-97 du 25 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des corps des contrôleurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des contrôleurs de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche du ministère de la culture et de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants des administrations de l'aviation civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 7 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,