Décret n°94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur depuis le 11/02/1994En vigueur depuis le 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/1994Version en vigueur depuis le 11 février 1994

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.