Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1992

NOR : ECOX9251227D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.