Article 1
La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1992