Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

NOR : SPSS9302004A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui désirent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 1994.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY