Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatifs à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1994

NOR : ECOS9450007A

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Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 1994 portant le numéro 94-016,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

    Modifié par Arrêté 1994-07-21 art. 1 JORF 29 juillet 1994

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.

    La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.

    Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.

    L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.

    L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

    Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ou motos.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. CHAMPSAUR