Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé, pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé, en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :

Etudiants : 320 F ;

Réfugiés : 320 F ;

Autres étrangers : 950 F.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.

Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :

Etudiants : 320 F ;

Autres : 950 F.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.

L'arrêté du 17 janvier 1992 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.