Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Travaux préparatoires : loi n° 93-895.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 92 (rectificatif) ;

Rapport de M. Pierre Micaux, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 224 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1993.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 353 (1992-1993) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 376 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1993.