L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-895.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 92 (rectificatif) ;
Rapport de M. Pierre Micaux, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 224 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1993.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 353 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 376 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1993.