Arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture

périmée au 12/05/2026périmée au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

NOR : INTE9400215A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, et notamment son article 14-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 20 janvier 1994,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/05/1994Version en vigueur depuis le 05 mai 1994

    Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA

NOTA : Arrêté du 5 décembre 2002, article 3 : l'arrêté du 20 avril 1994 est rapporté, voir JO du 28 décembre 2002.