Décret n°93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOT9290039D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.