Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 961-1 ;

Vu l'avis en date du 24 avril 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis en date du 9 juin 1992 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,