Arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée

abrogée depuis le 24/01/1995abrogée depuis le 24 janvier 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

NOR : SANP9300836A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu les articles L. 712-8 à L. 712-18 et L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/03/1993 au 24/01/1995Version en vigueur du 25 mars 1993 au 24 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-09 art. 4 JORF 24 janvier 1995

    Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/03/1993 au 24/01/1995Version en vigueur du 25 mars 1993 au 24 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-09 art. 4 JORF 24 janvier 1995

    Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

    Nota. - L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/03/1993 au 24/01/1995Version en vigueur du 25 mars 1993 au 24 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-09 art. 4 JORF 24 janvier 1995

    Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

    Nota. - L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/03/1993 au 24/01/1995Version en vigueur du 25 mars 1993 au 24 janvier 1995

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

L. DESSAINT