Arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, Vu les articles L. 712-8 à L. 712-18 et L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, Arrête :
Art. 1er. - Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18 susvisés et les laboratoires d’analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d’activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Art. 2. - Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1o de l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l’annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l’annexe II du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le chef de service, L. DESSAINT
