Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;

Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe des industries du textile et de la maille ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,