Décret n°92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

En vigueur depuis le 28/02/1992En vigueur depuis le 28 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1992Version en vigueur depuis le 28 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.