Arrêté du 19 février 1992 portant application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour les membres du conseil d'administration, des comités régionaux et des comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2006

NOR : TEFE9204467A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 311-4-1 à R. 311-4-10 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY