Arrêté du 19 février 1992 portant application de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pour les membres du conseil d'administration, des comités régionaux et des comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi

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NOR : TEFE9204467A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 311-4-1 à R. 311-4-10;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le conseil d'administration, les comités régionaux et les comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi constituent des commissions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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