Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOT9290023A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés),

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Les articles A. 132-10, A. 331-4 à A. 331-9, A. 333-6 à A. 333-10 et A. 335-2 à A. 335-5-1 sont abrogés.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.