Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi

abrogée depuis le 19/04/2001abrogée depuis le 19 avril 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2001

NOR : BUDD9370008A

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Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu les articles 265 et 265 B du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/05/1993 au 19/04/2001Version en vigueur du 15 mai 1993 au 19 avril 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-04-09 art. 1 JORF 19 avril 2001

    La demande d'agrément que doit présenter l'utilisateur final pour bénéficier du régime fiscal privilégié applicable aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi doit être établie conformément au modèle figurant en annexe.

    Elle est transmise au bureau de douane compétent par l'intermédiaire du distributeur de gaz de pétrole liquéfiés. Après enregistrement et visa de la demande par le receveur du bureau de douane, un exemplaire est renvoyé au bénéficiaire du régime fiscal privilégié par l'intermédiaire de ce distributeur.

    Les utilisateurs finals sont dispensés de solliciter l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects lorsque le propane ou le butane qui leur est livré est conditionné en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/05/1993 au 19/04/2001Version en vigueur du 15 mai 1993 au 19 avril 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-04-09 art. 1 JORF 19 avril 2001

    Pour bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable aux propanes ou butanes liquéfiés utilisés comme carburant sous condition d'emploi, les distributeurs doivent, lors de la mise à la consommation des produits, justifier de leurs livraisons à l'aide d'un bon de livraison, d'un bulletin de mouvement ou de tout document commercial pouvant en tenir lieu, comportant obligatoirement les mentions suivantes :

    - numéro du bon de livraison, du bulletin de mouvement ou du document commercial ;

    - nom et adresse de la société distributrice ;

    - nom et adresse du client livré ;

    - numéro d'agrément du client, uniquement lorsque les produits sont livrés en vrac ;

    - désignation commerciale du produit livré ;

    - quantités livrées, exprimées en kilogrammes ;

    - date de la livraison.

    Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux, ou à défaut un état récapitulatif reprenant les informations qui doivent figurer sur ces documents, sont joints à l'appui de la déclaration récapitulative mensuelle de la mise à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés. Ces documents justificatifs ne sont toutefois pas exigés au moment de la mise à la consommation lorsque les gaz de pétrole liquéfiés sont conditionnés en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/05/1993 au 19/04/2001Version en vigueur du 15 mai 1993 au 19 avril 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-04-09 art. 1 JORF 19 avril 2001

    Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux en tenant lieu doivent être conservés pendant une durée de trois ans à compter de leur date d'émission.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/05/1993 au 19/04/2001Version en vigueur du 15 mai 1993 au 19 avril 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

          • Article Annexe

            Version en vigueur du 15/05/1993 au 19/04/2001Version en vigueur du 15 mai 1993 au 19 avril 2001

            Abrogé par Arrêté 2001-04-09 art. 1 JORF 19 avril 2001

            Je soussigné (nom, prénoms)représentant habilité de la société (raison sociale)dont le siège social est à (adresse complète)

            - déclare utiliser du propane ou du butane liquéfié comme carburant dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'emploi de ces produits pétroliers.

            - les véhicules, engins ou moteurs utilisant ce carburant sont situés à l'adresse suivante :

            - sollicite le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu pour ces usages par les articles 265 et 265 B du code des douanes.

            - m'engage à ne pas utiliser ce propane ou ce butane liquéfié comme carburant dans des véhicules, engins ou moteurs autres que ceux prévus par l'arrêté susvisé. J'ai bien noté que toute utilisation de propane ou butane liquéfié dans des conditions n'ouvrant pas droit au bénéfice d'un taux réduit de T.I.P.P. constitue une infraction prévue et réprimée par le code des douanes.

Pour le directeur général des douanes et droits indirects et par délégation :

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER.