Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture

périmée au 14/05/2026périmée au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

NOR : MERP9200116A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit, notamment, des sections régionales de la conchyliculture ;

Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections régionales de la conchyliculture,

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN