Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture

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NOR : MERP9200116A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit, notamment, des sections régionales de la conchyliculture;
Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections régionales de la conchyliculture,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    a) Part fixe par exploitant: 200 F;
    b) Part proportionnelle elle s'articule conformément au tableau ci-dessous






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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0158 du 09/07/1992
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  • Art. 2. - La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l'année de taxation.


  • Art. 3. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation.


  • Art. 4. - La taxe prévue à l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.


  • Art. 5. - Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.


  • Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

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