Arrêté du 7 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense

abrogée depuis le 09/09/2015abrogée depuis le 09 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2015

NOR : DEFP9201145A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1991 portant le numéro 252 722,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/02/1992 au 09/09/2015Version en vigueur du 25 février 1992 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est :

    - d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense ;

    - d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse ;

    - de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population ;

    - de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/02/1992 au 09/09/2015Version en vigueur du 25 février 1992 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;

    Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;

    La situation familiale ;

    La formation, les diplômes, les distinctions ;

    La vie professionnelle.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/02/1992 au 09/09/2015Version en vigueur du 25 février 1992 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Les destinataires de ces informations nominatives sont :

    Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées ;

    L'administration centrale du ministère de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/02/1992 au 09/09/2015Version en vigueur du 25 février 1992 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.

  • Article 5

    Version en vigueur du 25/02/1992 au 09/09/2015Version en vigueur du 25 février 1992 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des pensions des armées,

R. ROBINEL