Arrêté du 7 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense

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NOR : DEFP9201145A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1991 portant le numéro 252722,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est:
    - d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense;
    - d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse;
    - de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population;
    - de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants);
    Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques;
    La situation familiale;
    La formation, les diplômes, les distinctions;
    La vie professionnelle.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont:
    Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées;
    L'administration centrale du ministère de la défense.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service des pensions des armées,

R. ROBINEL

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