Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1991

NOR : BUDF9110051A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

    La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

    La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE