Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol

En vigueur depuis le 03/05/1991En vigueur depuis le 03 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.