Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 29/02/1992abrogée depuis le 29 février 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

NOR : TEFT9103111A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 novembre 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/02/1991 au 29/02/1992Version en vigueur du 06 février 1991 au 29 février 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-02-19 art. 3 JORF 29 février 1992

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1991 à 522 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/02/1991 au 29/02/1992Version en vigueur du 06 février 1991 au 29 février 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-02-19 art. 3 JORF 29 février 1992

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/02/1991 au 29/02/1992Version en vigueur du 06 février 1991 au 29 février 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-02-19 art. 3 JORF 29 février 1992

    L'arrêté du 8 janvier 1990 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/02/1991 au 29/02/1992Version en vigueur du 06 février 1991 au 29 février 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE