Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

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NOR : TEFT9103111A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 novembre 1990,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1991 à 522 F par stagiaire.


  • Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.


  • Art. 3. - L'arrêté du 8 janvier 1990 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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