Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment ses articles 4 et 20 ;

Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la consommation et au cargement des bouteilles sans soudure, utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'avis en date du 7 mars 1991 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,