Arrêté du 1 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

En vigueur depuis le 14/08/1991En vigueur depuis le 14 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1991Version en vigueur depuis le 14 août 1991

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.