Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

NOR : ECOT9194053D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.