Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1084.

Sénat :

Projet de loi n° 34 (1990-1991) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 67 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1693 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1732 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1990.