Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9 et 530-3 ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,