Décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée

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NOR : JUSX9010168D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9 et 530-3;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II bis, un chapitre II ter ainsi rédigé:


  • <

    <

    au code de la route



    < < <1o 150 F pour les contraventions de la 2e classe;
    < <2o 300 F pour les contraventions de la 3e classe;
    < <3o 600 F pour les contraventions de la 4e classe.
    < < < < < < < < < >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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