Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites

périmée au 21/05/2026périmée au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2001

NOR : PTTR9100051A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications,

PAUL QUILÈS